Accueil
›
Explorer
›
Amendement n° 100 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4
Amendement n° 100 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « française » le mot : « nationale ».
L'exposé des motifs
Vive la Nation.