Amendement n° 101 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au référendum sur un projet de loi organique.