À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ».
Le présent amendement vise à exclure les lois organiques du dispositif proposé. Il convient tout d'abord de rappeler que les lois organiques n’interviennent que dans les domaines et pour des objets précis limitativement énumérés par la Constitution. En raison de leur nature et de leur portée juridiques, ces dernières répondent à une procédure d'adoption stricte à l'issue de laquelle le texte adopt… (extrait)