Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».
Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés à l'article 21-24 du code civil. L'objectif est de limiter strictement son application aux principes déjà dégagés par la jurisprudence sur : - La connaissance de la langue française et la connaissance suffisante (CE, 12 avr. 1995, n°145723 ; CE 25 mars 1994, n°29544 ; CE 26 juin 1996, n°159740) - L'inté… (extrait)