Amendement n° 111 de Mme Marie Lebec à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées mentionnés à l'article 53-1 de la Constitutions. Il s'agit finalement de s'assurer que la conclusion d'accords avec des états tiers, qui ne seraient pas e… (extrait)