Après l’article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé : « Art. 61-2. - Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, déclarées non conformes par le Conseil constitutionnel en application de l’article 61 ou 61-1 et qui ne méconnaissent par ailleurs aucun des engagements internationaux de la France. »
Cet amendement vise à créer et à raison d'une fois par an, un mécanisme de loi de validation qui permettrait de s'affranchir de l'examen du Conseil constitutionnel.