À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception des dispositions fiscales ».
L'examen et le vote des projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale répondent à des procédures singulières respectivement énoncées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution. Élargir le champ de l'article 11 de la Constitution aux dispositions fiscales pourrait avoir une incidence préjudiciable sur le bon déroulé des discussions financières et pourrait contrevenir au princip… (extrait)