Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l’établissement de la liste des pays pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. »
Le présent amendement a pour objet de permettre au législateur de fixer une liste de pays tiers à l’Union européenne sûrs et des pays d’origine sûrs pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. Le concept de « pays tiers sûr » figure à l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil d… (extrait)