Amendement n° 119 de M. Pieyre-Alexandre Anglade à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à permettre d’écarter la primauté du droit européen et du droit international. En d’autres termes, cet article revient à nier que les défis migratoires auxquels nous faisons face appellent une réponse européenne. Pour autant, chaque jour, les faits démontrent que ce n’est qu’à l’échelle européenne que nous pourrons répondre effic… (extrait)