L’article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques et de communication de tout document. » 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une… (extrait)
Le présent amendement modifie l’article 51-2 de la Constitution relatif aux modalités de création et de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires. Au premier alinéa seraient affirmées les prérogatives des instances des assemblées parlementaires pour l’exercice de leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Elles pourraient ainsi convoquer toute personne dont l’… (extrait)