Amendement n° 135 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , même européen, »

L'exposé des motifs

La remise en cause de la primauté du droit européen sur le droit national s'apparente à une sortie déguisée de l'Union européenne. Aussi convient-il de supprimer cette référence inopportune.