Amendement n° 137 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Aucun pays au monde ne met en oeuvre la demande d'asile en provenance des pays de départ, car cette proposition est irréalisable en pratique. Comment imaginer, par exemple, qu'une demande puisse être formulée depuis un pays en guerre? Aussi convient-il de supprimer cette disposition.