Amendement n° 139 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « communauté » le mot : « Nation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer le mot "communauté" par le mot "Nation" afin de permettre l'alignement sémantique avec d'autres dispositions déjà en vigueur de la Constitution.