Amendement n° 144 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La décision de recourir au présent article est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, de mettre fin à l’immunité juridictionnelle dont fait l’objet le déclenchement des pouvoirs de crise. Depuis la décision "Rubin de Servens" de 1962, le Conseil d’Etat décline sa compétence au motif qu’il y voit un acte de gouvernement, insusceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Or, un Etat dans lequel la garantie des droit… (extrait)