Amendement n° 145 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont prises dans le domaine de la loi, ces mesures sont soumises à la procédure fixée à l’article 61-1.»

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'encadrer les empiètements du Président de la République dans le domaine réservé au Parlement, immixtion rendue possible par l’article 16 de la Constitution sans qu’aucun contrôle ne soit organisé. Nous proposons donc d’étendre le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité aux mesures présidentielles prises dans le domaine … (extrait)