Amendement n° 146 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la Constitution est complétée par les mots : « et rend un avis public ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, je propose, avec mon groupe, d'exiger la publication de l’opinion du Conseil constitutionnel sur les mesures prises au titre de l’article 16 de la Constitution. Rien ne justifie que cet avis reste confidentiel : l’atteinte à la séparation des pouvoirs et aux libertés fondamentales implique à tout le moins une information des citoyens.