Le titre XI bis est complété par un article 71-2 ainsi rédigé : « Art. 71-2. - Le Défenseur de l’environnement, autorité publique indépendante, veille au respect de la Charte de l’environnement par les pouvoirs publics. « ll rend publics, lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement. « Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne … (extrait)
L’urgence pour le climat et le vivant est notre plus grand défi. Or, le droit français de l’environnement n’a toujours pas trouvé son garant. L’évaluation environnementale de nos politiques publiques est confiée à des instances qui, juridiquement, ne sont pas indépendantes des pouvoirs publics et les enjeux de développement économique sont, au niveau préfectoral, trop souvent privilégiés, au détri… (extrait)