Amendement n° 148 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au quatrième alinéa du même article 11 de la Constitution, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’introduire de nouveaux gardes-fous pour encadrer l’usage du référendum présidentiel. Actuellement, le contrôle de constitutionnalité ne s’exerce que sur les propositions donnant lieu à un référendum d’initiative partagée. Les initiatives présidentielles ne sont pas, elles, soumises au juge constitutionnel. Cette différence de traitement ne se justif… (extrait)