Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou proposition de loi » ; »
Le présent amendement vise à élargir le champ du référendum à toute proposition de loi.