Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « sur des réformes relatives à » sont supprimés. »
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de mettre un terme aux exigences croissantes auxquelles le Conseil constitutionnel soumet le référendum d’initiative partagé, exigences qui ne correspondent pas à l’intention initiale du constituant. Depuis 2022, est exigée une nouvelle condition de recevabilité au RIP qui entrave largement l’initiative des groupes d’opposition puisque le RIP doit p… (extrait)