Amendement n° 160 de M. Charles Fournier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La République proscrit la pratique des tests osseux pour déterminer l’âge d’un mineur étranger. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de recourir à des tests osseux pour évaluer l’âge d’un mineur étranger. Cette pratique, autorisée depuis 2016, est dangereuse, imprécise et pratiquée sans le plein consentement des mineurs étrangers. En effet, les tests osseux sont médicalement imprécis. L’examen radiographique osseux du poignet est basé sur l’Atlas de Greulich et … (extrait)