Amendement n° 163 (Rect) de M. Ludovic Mendes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « , soutenue par » sont remplacés par les mots : « et d’ ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et soutenue par un cinquième des membres du Parlement.