Amendement n° 164 de M. Ludovic Mendes à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une procédure de référendum à l’initiative des électeurs inscrits sur les listes électorale et soutenue par des membres du Parlement. Il abaisse les seuils de soutien à une initiative référendaire.