L’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait des propositions pour les nominations de magistrats du parquet à la Cour de cassation, pour celles de procureur général près de la cour d’appel et pour celles de procureur de la République. Les autres magistrats du parquet sont nommés sur son avis conforme. »… (extrait)
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, de rendre le parquet enfin indépendant du pouvoir politique afin de restaurer la confiance des citoyens dans leur justice. Pour exclure toute suspicion de politisation de l’action publique, les conditions de nomination et de discipline des magistrats du parquet doivent offrir des garanties suffisantes et objectives. Or, faute d’indépendance, le parq… (extrait)