Amendement n° 167 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, d’encadrer le recours aux ordonnances prises en vertu de l’article 38 de la constitution. Cet instrument permet à l’exécutif de légiférer à la place du Parlement. C'est une dérogation au principe de séparation des pouvoirs qui peut parfois se justifier lorsqu'il s'agit d'intervenir en cas d'urgence dans des matières techniques sans enjeu. Jusqu’en 2… (extrait)