L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont supprimés ; 2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure accélérée ne peut être appliquée aux réformes de société, aux réformes structurelles qui ont une incidence économique ou sociale ainsi qu’aux réformes substantielles de notre législation pénale, civile, sociale et commerciale. « S’il … (extrait)
Par cet amendement, je propose, avec mon groupe, d’encadrer le recours à la procédure accélérée qui, d’exception, est devenue la règle dans l’organisation des débats parlementaires. L’engagement de la procédure accélérée a en effet deux conséquences : d’une part, il permet de déroger aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 42 de la Constitution c’est à dire au délai minimum de 6 semaines entre… (extrait)