Amendement n° 171 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, je propose avec mon groupe d’en finir avec le mécanisme de la législation forcée. Un régime démocratique ne peut considérer la légitimité de l’exécutif comme acquise. Au contraire, tout doit être mis en œuvre pour que le gouvernement ne devienne pas une instance de domination. Le débat doit fonder notre démocratie. Or, aux premières difficultés rencontrées, le 49 alinéa 3 perme… (extrait)