Amendement n° 172 de Le Gouvernement à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. À la première phrase de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 34-3. - », insérer les mots : « Sans préjudice de l’exercice de son droit au recours ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière phrase.

L'exposé des motifs

garantie du droit au recours