Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « , 2° , 3° , 5° et ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique avec l’article 2, afin d’appliquer aux mêmes employeurs l’obligation sur le stock d’emplois et sur le flux de nomination.