Amendement n° 1 de Le Gouvernement à l'article 10 bis ac

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : troisième alinéa du 2° Remplacer les mots : aux deux premiers alinéas par les mots : au premier alinéa

Amendement de coordination.