Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 12 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et par le titre II du présent code

Amendement de précision.