Amendement n° 8 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « de zéro artificialisation nette » les mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.