I- À la première phrase de l’alinéa 33 , après le mot : « plus », insérer les mots : « les communes qui, au 30 juin 2024, bénéficiaient du dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » ainsi que ». II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. «&n… (extrait)
L'article 7 de ce projet de loi de finances pour 2024 prévoit une prorogation du dispositif BER jusqu'au 30 juin 2024, puis sa fusion dans un nouveau dispositif " France Ruralités Revitalisation" à compter du 1er juillet 2024. Cet amendement vise à s'assurer que les territoires qui bénéficient actuellement du dispositif BER, notamment dans le département des Ardennes, seront automatiquement classé… (extrait)