Amendement n° I-3 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Les carburants ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III… (extrait)

L'exposé des motifs

Les carburants ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité pour plus de 30 millions de Français dépendants de leur véhicule pour aller au travail, faire les courses, aller à la poste etc. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable. La baisse de la TVA est tout indiquée. Elle aurait un effet… (extrait)