Amendement n° I-13 de M. Julien Rancoule à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 28 231 362 549 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l'inflation dans la réévaluation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2024. La DGF constitue la principale subvention d’Etat aux collectivités territoriales. Elle a pris une importance encore plus grande ces dernières années avec la suppression d’un certain nombre d’impôts locaux. En résumé, les collectivités territoriales, et en premi… (extrait)