Amendement n° I-14 de Mme Julie Lechanteux à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 80.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l'exonération des taxes sur les carburants pour les véhicules des SDIS, issue de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. La mission d'intérêt général assurée par les SDIS justifie une telle exonération, qui leur permet de disposer de moyens supplémentaires p… (extrait)