Amendement n° I-18 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 1 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cette année 2023 marque un engagement inédit de l’État pour notre école publique. Revalorisation des enseignants, missions de remplacement de courte durée, devoirs faits ou encore sessions de soutien en français ou en mathématiques, des moyens importants sont mis en place pour accompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux qui connaissent des retards ou des difficultés d’apprentissage. Vér… (extrait)