Amendement n° I-20 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L. 132-3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le 2° du même article. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d… (extrait)

L'exposé des motifs

Les obligations réelles environnementales (ORE), créées en 2016 (loi Biodiversité et ses articles 72 et 73), peuvent constituer une vraie chance pour la reconquête de la biodiversité. Elles permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier (particulier, entreprise, association ou collectivité territoriale), quelle que soit sa taille, de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environne… (extrait)