I. - L’article 1407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux associatifs qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’un… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif. L’objectif de cet amendement est de soutenir les associations en leur assurant une stabilité et en encourageant leur action. L’adoption de cet amendement favorisera le renforcement du dynamisme associatif ainsi que la promotion d’une démocratie participative et solidaire. Cette… (extrait)