I. - L’article 1461 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les personnes exerçant une activité de location de locaux d’habitation meublés, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par … (extrait)
L'objectif de cet amendement est de clarifier et d'adapter la législation fiscale en ce qui concerne les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Actuellement, selon l'article 1447 du Code général des impôts, certaines activités de location meublée sont réputées exercées à titre professionnel, ce qui entraîne la soumission à la CFE. Cependant, la définition du LMNP selon la Loi n° 49-458 du 2 … (extrait)