I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué au 1er janvier 2024 en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’IS des PME. En effet, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés depuis plusieurs années ; cependant, le dispositif est figé dans le temps. Vu l'inflation actuelle, il apparait primordial d’augmenter le bénéfice imposable afin d'inciter les entreprises … (extrait)