Amendement n° I-74 de Mme Christine Engrand sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le f du 1 de l’article L. 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement suggéré par l'ADCPG CATM TOE et veuves du Pas-de-Calais propose d'ouvrir le bénéfice de la demi-part fiscale, octroyé aux veufs d'anciens combattants titulaires de la carte du combattant à leur décès, aux veufs d'anciens combattants titulaires d'un titre de reconnaissance national qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la carte du combattant mais qui sont décéd… (extrait)