Amendement n° I-75 de Mme Christine Engrand à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 82.

L'exposé des motifs

La suppression, progressive ou non, de la réduction des tarifs de l'accise sur les carburants consommés par les engins utilisés dans les activités agricoles et plus largement pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d'activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circu… (extrait)