I. - À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». III. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement constitue un troisième amendement de repli. En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2024, le Gouvernement propo… (extrait)