Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) L’article 223 quinquies B est ainsi modifié : « « - Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; « « - Le I bis est abrogé ; « « - Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ». » »
Afin de compléter le dispositif prévu au présent article afin de lutter contre les abus en matière de prix de transferts, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration po… (extrait)