I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article 1379 est abrogé ; 2° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « , la cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ; c) Le III est abrogé ; 3° L’article 1382 H est ainsi modifié : a) La fin du premier et du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « dans sa version a… (extrait)
La réduction des impôts de production doit être une priorité de la politique fiscale française. Handicap majeur à la compétitivité de nos entreprises, ces impôts sont une des raisons principales à la faiblesse des entreprises françaises sur le marché international, et sont également pour beaucoup d'entreprises, d'artisans et de commerçants une source de difficultés financières. Ainsi, et afin d'al… (extrait)