Amendement n° I-152 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 779 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». B. - Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ». C. - Au premier alinéa de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Français ont à coeur de transmettre à leurs enfants et petits-enfants le fruit de leur travail. Cet amendement vise donc à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et success… (extrait)