I. - L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. b) Les mots « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots « depuis plus d’une année ». 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré c… (extrait)
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : - Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements ; - Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat ; - Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux t… (extrait)