I. - À l’alinéa 35, substituer aux mots : « fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux communes » le mot : « somme ». II. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les 36 alinéas suivants : « A bis. - Au second alinéa du b du 3° du VI, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « à B ter ». « A ter. - Le XXIV est ainsi modifié : « 1° Le A est ainsi modifié : « a) À la fin du second aliéna, les mots : « établie en appliquant au produit net défini au présent A … (extrait)
À l’occasion de la discussion de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement revendiquait la compensation à l’euro près de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les collectivités territoriales. Or, dans les faits, la fraction de TVA destinée à remplacer le produit de la CVAE pour les collectivités correspondra à une compensation correspondant à la moye… (extrait)