Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 775 euros le taux de : « - 0,11 % pour la fraction supérieure à 10 775 € et inférieure ou égale à 27 478 € ; « - 0,3 % pour la fraction supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € ; « - 0,41 % pour la fraction supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à… (extrait)
Cet amendement vise à créer une nouvelle redevance affectée à l’audiovisuel public, juste, proportionnelle et progressive à hauteur de 0,11% ; 0,3% ; 0,41% et 0,45% des revenus des français imposables. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit de l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas de sens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plu… (extrait)